CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Révision du 30/11/2009 Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles des ventes concluent à partir du site entre la société HERMES et ses clients. HERMES – 235, chemin du Cachet – 38300 SAINT SAVIN GSM : 06 98 10 09 53 / Tel : 09 72 11 95 15 / Fax : 09 72 11 92 35 _____________________________________________________________________________ RCS de BOURGOIN JALLIEU : 443 572 672 / RM de VIENNE : 443 572 672 382 SARL au capital de 8000 € Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. 1 – COMMANDE La commande ne devient ferme et définitive qu’après encaissement effectif du paiement ou du premier règlement, dans le cas d’un paiement échelonné. Les échéances et modalités de règlement sont précisées en article « 3-PAIEMENT » des présentes conditions. Dès encaissement effectif (date valeur de la banque faisant foi) de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée. 2 – PRIX Les prix communiqués sur ce site sont TTC (toutes taxes comprises), incluant une TVA de 19,6%, apparaissant de façon détaillée sur toutes les factures. Les produits présentés sur notre site internet et chez nos concessionnaires sont les mêmes pour la France entière. Cependant, quelques variations peuvent apparaitre d’un concessionnaire à l’autre en raison de promotions commerciales locales. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison et notamment le coût du transport. La livraison à domicile est l’objet d’un supplément facturé et proposé de façon détaillée sur le devis. 3 – PAIEMENT Le paiement s’effectue lors de la commande - soit par chèque à l’ordre de la société HERMES - soit par virement bancaire au profit de la société HERMES sur le compte dont les références bancaires sont délivrés au moment du paiement, - soit par le site sécurisé (https://www.paypal.com) qui accepte les moyens de paiement suivant : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, Aurore, 4étoiles… - soit par prélèvement sur un compte bancaire lié si vous possédez un compte PayPal (ouverture de compte gratuit). Une facture d’acompte portant la mention « acquittée » sera délivrée dans les 48h00 après l’encaissement effectif du premier versement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, ou jointe à la livraison, ou à la demande express du client qui souhaite pouvoir justifier son règlement. Une seconde facture sera jointe, correspondant au paiement du solde dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, incluant le transport et livraison, dont l’échéance du règlement correspondant sera fixée au plus tard avant le déchargement. Conservez la facture sur laquelle est rappelé le prix total et la désignation des articles, elle vous servira de bon de garantie et pour d’éventuel dédommagement en cas de sinistre ultérieur de votre bien. (cf. Article Garantie). Format de factures : Les documents sont envoyés par courrier électronique, sous forme de fichier PDF imprimable. Un exemplaire sous forme de papier sera envoyé en cas de demande écrite et expédié par courrier postal à la Société HERMES (l’adresse physique est indiquée à la page contact du site). La société HERMES est assujettie à la TVA (n° FR54 443 572 672), de ce fait le montant de la taxe apparaît de façon détaillée sur les devis et factures. 4 – PENALITES DE RETARD et ESCOMPTE 4.1 – PENALITES DE RETARD En cas de défaut de paiement et quelle qu’en soit le motif, des pénalités de retard seront appliquées et les sommes correspondantes seront dues de la part du client en retard de paiement. La date retenue pour le calcul des pénalités, sera celle indiquée sur la facture correspondante partiellement ou entièrement au défaut. Le taux pour les pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux de l'intérêt légal (3,79 % pour l’année 2009, soit 3 x 3,79 = 11,37%). Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, ou à défaut, le jour de la première présentation ou mise à disposition des marchandise, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. 4.2 –ESCOMPTE • Conditions d'escompte : "escompte 0 pour tout paiement anticipé" L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Aucun escompte n'est accordé par le vendeur, sauf en cas de mention spéciale ou condition de vente signalé dans les conditions particulières de paiement d’un article. 5 - Barèmes de prix, Rabais et Ristournes Tous les barèmes de prix différenciés doivent être mentionnés notamment ceux qui tiennent compte de l'importance des quantités commandées, du montant total facturé, du lieu de livraison ou de certaines conditions particulières. De plus, le fournisseur peut établir un document spécifique de CGV pour chaque catégorie de clients. Les CGV doivent indiquer ce que le fournisseur est prêt à consentir, ainsi peuvent être indiquées : - Les remises quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ou l’importance de l’assortiment ; - Les remises qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur comme le transport, le stockage, le conditionnement, la livraison ; - Les remises promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier ; - Les ristournes différées dues à l’expiration d’une période de commercialisation. Le montant, les modalités et conditions dans lesquelles les rabais, remises ou ristournes sont appliquées doivent figurer dans les CGV. Un contrat d'accord commercial entre les deux parties en double exemplaire précisant les modalités de cette rémunération est nécessaire. 6-1 – MODALITES DE LIVRAISON ET DE DECHARGEMENT La livraison s’entend au plus loin à la limite de propriété, à l’adresse renseignée par le client au moment de la commande, ou sur votre devis, sauf mentions spéciale en cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. L’endroit précis du dépôt des marchandises est celle souhaitée par le destinataire, sous réserve d’accessibilité par la voie publique, au minimum devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Si possible (selon le jugement du livreur), la marchandise sera déposée à l’endroit indiqué par le réceptionnaire. En cas de dégradations matériel dues au franchissement d’une partie invisible et non signalée par le client, telle que fosse septique, champs d’épandage, terrain meuble ou autres infrastructures cachées, les dommages occasionnés sont pris en charge par le propriétaire ou responsable légal des biens détériorés, qu’il soient ou non couvert par une assurance. Le déchargement doit être effectué en présence du destinataire sauf accord contraire. Cela signifie que la présence du client est obligatoire. Il doit avoir pris toutes les dispositions afin de pouvoir permettre le déchargement de sa marchandise dans de bonnes conditions. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande et de réception du règlement. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas du à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par lettre avec A/R adressée à votre concessionnaire (l’adresse figurant sur le bon de commande). La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre lettre avec A/R. En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre lettre avec A/R. Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine – hors Corse – à l’adresse indiquée par le client. Au jour de livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez vous à l’article 6 pour connaitre la procédure à suivre. Cas des articles très volumineux : Certains articles très volumineux (de type chalet de loisirs, garage…) peuvent être livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Le lieu de livraison doit être accessible à un camion de 13,40 x 2,50 x 4m de haut. Celui-ci doit pouvoir : - Accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. - Décharger l’abri latéralement (largeur minimum de la zone de livraison : 5 m) - Manœuvrer avec un engin de levage motorisé à moteur thermique, dont l’encombrement et les contraintes de stabilité ou de déclinaison du sol correspondent à celles d’une automobile de taille 4x4. Il faut tenir compte de la longueur du colis qui se trouvera en charge latérale lors du déplacement de la charge. - Repartir en marche avant ou en marche arrière et faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, le concessionnaire se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article déduction faite du coût de la livraison et du coût du retour. 6-2 MODALITES DE LIVRAISON ET DE DECHARGEMENT La livraison s’entend au plus loin à la limite de propriété, à l’adresse mentionnée sur votre devis, ou renseigné dans votre fiche client au moment de la commande, sauf mentions spéciale en cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Sous réserve d’accessibilité par la voie publique, si possible (selon le jugement et sous la responsabilité du livreur), devant votre maison, au pied de votre immeuble ou à l’endroit de votre choix. Le déchargement doit être effectué en présence du destinataire sauf accord contraire. Cela signifie que la présence du client est obligatoire. Il doit avoir pris toutes les dispositions afin de pouvoir permettre le déchargement de sa marchandise dans de bonnes conditions. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande et de réception du règlement. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas du à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par lettre avec A/R adressée à votre concessionnaire (l’adresse figurant sur le bon de commande). La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre lettre avec A/R. En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre lettre avec A/R. Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine – hors Corse – à l’adresse indiquée par le client. Au jour de livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez vous à l’article 6 pour connaitre la procédure à suivre. Cas des articles très volumineux : Certains articles très volumineux (de type chalet de loisirs, garage…) peuvent être livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Le lieu de livraison doit être accessible à un camion de 13,40 x 2,50 x 4m de haut. Celui-ci doit pouvoir : - Accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. - Décharger l’abri latéralement (largeur minimum de la zone de livraison : 5 m) - Manœuvrer avec un engin de levage motorisé à moteur thermique, dont l’encombrement et les contraintes de stabilité ou de déclinaison du sol correspondent à celles d’une automobile de taille 4x4. Il faut tenir compte de la longueur du colis qui se trouvera en charge latérale lors du déplacement de la charge. - Repartir en marche avant ou en marche arrière et faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, le concessionnaire se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article déduction faite du coût de la livraison et du coût du retour. 6-3 COUT DE LA LIVRAISON La livraison à l’adresse référencée sur la commande n’est pas incluse dans le prix de vente de nos articles, sauf mentions contraire. Le transport et la livraison feront l’objet d’une ligne de détail sur le devis et le facture. Un rendez-vous sera fixé suivant l’appel téléphonique du responsable du service transport. Lorsque l’heure et le jour de la livraison (ou le créneau horaire) est fixé, il appartient au client de signaler le plus tôt possible tout empêchement de présence comme convenu, soit en prévenant le donneur d’ordre du transport (Sté HERMES), soit le transporteur lui-même. Si le transporteur accepte de reporter la date et heure, aucun frais supplémentaire ne sera compté. Si le transporteur refuse faute de délai suffisant lui permettant de réorganiser les tournées de livraison, ou si le client est absent sans avoir prévenu préalablement ou sans avoir donner un mandat écrit à un réceptionnaire désigné par écrit et identifiable sous présentation des pièces d’identité en cours de validité, pour le mandataire et le mandant, des frais supplémentaire de retour et de nouvelle livraison pourront être exigés. 6-4 CONFORMITE DE LA MARCHANDISE Le produit a été livré par un transporteur mandaté par le vendeur. Vous devez contrôler attentivement votre colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur de produit), vous devez refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le colis nous sera retourné et vous serez à nouveau livré sans coûts supplémentaires. S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précises et détaillées. Nous vous réexpédierons les pièces manquantes gratuitement. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ultérieure ne pourra être envisagée. 6-5 DROIT DE RETRACTATION Retour des Produits / Annulation de commande Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le client sous réserve des dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation est applicable. Ce droit permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, le remboursement de sa commande passée à distance, à condition d’agir dans un délai de sept jours à compter de la réception des marchandises. 6-6 CONDITIONS : Le produit commandé ne peut être reprit que s'il est retourné dans l'état où il était au moment de la livraison : emballage, conditionnement, présentation, propreté, hygrométrie et tout autre élément pouvant affecter la qualité du produit dans son utilisation ou sa commercialisation. La commande doit être impérativement complète et le remboursement ne peut en aucun cas être partiel. Si toutes les conditions de rétractation sont respectées, le montant de la commande sera remboursé, sauf frais de manutention et de remise en stock qui pourront être facturés et déduits immédiatement du montant remboursé. Les frais de retours sont toujours à la charge du client qui se rétracte. Les marchandises doivent être retournées au lieu de stockage primaire des marchandises, les points de transit ou de distribution intermédiaire du réseau logistique ne disposant pas systématiquement de la place nécessaire pour reprendre les marchandises dans des conditions acceptable au moment de leur retour. Les frais divers engagés par un client dans le but de faire valoir son droit de rétractation ne pourront être pris en charge qu’à l’unique condition d’une demande préalable à l’engagement des moyens mis en œuvre, et uniquement sur présentation des preuves (originaux format papiers) de paiement et débours desdits frais. La première démarche admise pour demander cette autorisation sera la communication par envoi de courrier électronique ou par téléphone sur la ligne au tarif local mise à disposition sur la page « contact » ou « infos légales » du site. Dans tous les autres cas, nous pourrons étudier les demandes de reprise de la part de nos client et leur proposer nos conditions, dans un cadre commercial, à l'amiable et sans obligations légales. 7 – GARANTIE DU PRODUIT La garantie débute à la date de la livraison. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice. Le fabricant ou le vendeur ne peut être tenu responsable de déformations ou dégradations de pièces suite à un mauvais stockage du produit par le client. Le client doit respecter la notice d’utilisation, de stockage, de manipulation ou de montage à la lettre. En cas de difficultés et avant de commettre des erreurs irréversibles sur le matériel acheté, le client pourra demander le conseil nécessaire au vendeur. 8 – MONTAGE Le vendeur n’est pas engagé à construire, monter ou assembler. Il commercialise des produits fabriqués et livrés en kit, prêt à monter. Ladite société n’effectuent en aucun cas des opérations de montage des abris de jardin, garages, tonnelles, chalets ou tout autres produits qu’elle commercialise, pour des raison légales de responsabilité civiles professionnelles et d’assurances décennales. Les renseignements éventuellement donnés concernant les coordonnées de prestataires professionnels ou mise en relation sont à titre strictement informatif. Aucun partage de responsabilité sur la prestation ne pourra être évoqué et ne sera engagé judiciairement. Le client sera toujours libre d’accepter ou de rejeter l’offre d’une prestation de montage ou construction, indépendamment du contrat de vente. Il appartient au client de vérifier les compétences de chaque entreprise intervenante sur le produit lui appartenant. Les contrats de montage ainsi que la facturation des prestations de montage sont toujours indépendants du contrat de vente. 9 – AUTORISATION ADMINISTRATIVE Le client est informé qu’avant la commande de son chalet, abris de jardin ou tout autre produit, il est tenu de se conformer au code de l’urbanisme et d’être en possession de toutes les autorisations municipales nécessaires à sa réalisation (déclaration de travaux ou permis de construire suivant les modèles et surfaces). Le vendeur décline toutes responsabilités en cas de non respect de la législation relative à la construction d’un bâtiment, aucune annulation de contrat ne pourra être évoquée en cas de non délivrance de permis de construire ou de refus à autorisation suite à une déclaration de travaux. 10 – RESERVE DE PROPRIETE Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la pleine propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leurs prix, en application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 et des alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. 11 – EXONERATION DE RESPONSABILITE Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français. 12 – LOI ET TRIBUNAL COMPETENT Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence de la juridiction et du tribunal du siège social de la société venderesse soit BOURGOIN-JALLIEU.
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